Politique de confidentialité

1. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs et clients du site goodbyeguru.fr des modalités de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Le responsable de traitement est :

• GoodbyeGuru B.V. — siège social : Keurenplein 24, 1069 CD Amsterdam, Pays-Bas
• Immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 67332706 — TVA intracommunautaire : NL224452794B01
• Courriel : contact@goodbyeguru.fr

Pour toute question relative au traitement de ses données, l'utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse : dpo@goodbyeguru.fr.

2. Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du service de résiliation, GoodbyeGuru B.V. est amenée à collecter et traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, date de naissance le cas échéant.
• Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Informations relatives au contrat à résilier : nom du tiers concerné, numéro de client, références contractuelles, date de souscription.
• Mandat de résiliation : mandat écrit signé électroniquement par le client.
• Données de paiement : les informations de paiement (numéro de carte, etc.) sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement Stripe ; GoodbyeGuru B.V. ne conserve aucune donnée bancaire.
• Données techniques : adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, pages consultées, horodatage des connexions.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées aux fins suivantes :

• Exécution du mandat de résiliation et envoi du courrier correspondant au tiers désigné ;
• Gestion de la relation client (assistance, suivi des demandes, réclamations) ;
• Facturation, comptabilité et recouvrement des sommes dues ;
• Respect des obligations légales et réglementaires (notamment fiscales et comptables) ;
• Lutte contre la fraude et sécurisation des transactions ;
• Envoi d'informations commerciales et de prospection, sous réserve du consentement préalable de la personne concernée ;
• Mesure d'audience et amélioration du Site.

4. Bases légales du traitement

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : pour la mise en œuvre du Service souscrit, le traitement du mandat et l'envoi de la résiliation.
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : pour la conservation des pièces comptables et fiscales.
• Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : pour la sécurité du Site, la prévention de la fraude et l'amélioration du Service.
• Consentement (article 6.1.a du RGPD) : pour les traceurs non strictement nécessaires et pour la prospection commerciale par voie électronique.

5. Durées de conservation

Les données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la finalité poursuivie :

• Mandats de résiliation : conservés cinq (5) ans à compter de leur exécution, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
• Factures et pièces comptables : conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
• Données de prospection commerciale : conservées trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
• Données de connexion (logs) : conservées un (1) an à compter de leur enregistrement, conformément à la réglementation applicable.
• Données relatives aux cookies : voir le tableau présenté à l'article 9 ci-après.

6. Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles aux services internes habilités de GoodbyeGuru B.V., ainsi qu'aux sous-traitants suivants, intervenant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD :

• Stripe Payments Europe Ltd. — prestataire de paiement, pour le traitement des transactions financières.
• Resend Inc. — prestataire de messagerie transactionnelle, pour l'envoi des courriels de confirmation et notifications.
• Supabase Inc. — prestataire d'infrastructure et de base de données (région eu-west-3, Paris), pour le stockage applicatif sécurisé.
• AR24 / Maileva — prestataires d'envoi de lettres recommandées électroniques et postales, pour la transmission effective du courrier de résiliation au tiers désigné.
• Rubypayeur — prestataire de gestion du recouvrement, le cas échéant, en cas d'impayé.
• Vercel Inc. — hébergeur du Site.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires habilitées sur demande légale.

7. Transferts de données hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne. Les transferts concernés sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD :

• Vercel Inc. (États-Unis) : transfert encadré par l'adhésion au cadre EU-US Data Privacy Framework (DPF) au titre de la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, complété par les Clauses Contractuelles Types (CCT).
• Stripe : transfert encadré par l'adhésion au cadre EU-US Data Privacy Framework (DPF) et, à titre subsidiaire, par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne.

Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur simple demande adressée au DPO à l'adresse dpo@goodbyeguru.fr.

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 49 et suivants de la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15) — obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification (article 16) — faire rectifier des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (article 17), dit « droit à l'oubli » ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20) ;
• Droit d'opposition au traitement (article 21), notamment à la prospection commerciale ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement effectué antérieurement ;
• Droit de définir des directives post mortem relatives au sort des données après le décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel adressé au DPO à l'adresse dpo@goodbyeguru.fr, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.

9. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience et, sous réserve de votre consentement, de vous proposer des contenus adaptés. Conformément aux recommandations de la CNIL, le dépôt de cookies non strictement nécessaires est subordonné à votre consentement exprès, recueilli via le bandeau d'information affiché lors de votre première visite, et révocable à tout moment.

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses choix via le module de gestion des cookies accessible en pied de page, ou en configurant son navigateur pour refuser le dépôt de cookies. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas la navigation sur le Site mais peut en altérer certaines fonctionnalités.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si l'utilisateur estime, après avoir contacté GoodbyeGuru B.V., que ses droits ne sont pas respectés, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• CNIL
• 3 place de Fontenoy
• TSA 80715
• 75334 Paris cedex 07
• Site internet : https://www.cnil.fr