Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société GoodbyeGuru B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (Besloten Vennootschap), immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 67332706, dont le siège social est situé Keurenplein 24, 1069 CD Amsterdam, Pays-Bas (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique majeure ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant au service de résiliation d'abonnements proposé via le site internet goodbyeguru.fr.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire propose au Client la rédaction et l'envoi, en son nom et pour son compte, d'un courrier de résiliation d'un contrat ou abonnement souscrit auprès d'un tiers.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit au Service proposé par le Prestataire.
• Prestataire : la société GoodbyeGuru B.V., éditrice du site goodbyeguru.fr.
• Service : la prestation de rédaction et d'envoi d'un courrier de résiliation au profit du Client, à destination de la société tierce désignée par ce dernier.
• Mandat : l'autorisation écrite et signée par laquelle le Client donne pouvoir au Prestataire d'agir en son nom et pour son compte, aux seules fins de notifier sa résiliation au Tiers.
• Tiers : la société, l'organisme ou le professionnel auprès duquel le Client a souscrit le contrat ou l'abonnement à résilier.
• Résiliation : l'acte par lequel le Client met fin, par l'intermédiaire du Prestataire, à un contrat ou abonnement en cours auprès du Tiers.
• Site : le site internet accessible à l'adresse goodbyeguru.fr.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription du Service et déclare les accepter sans réserve. L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la passation de la commande, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 — Description du Service

Le Service proposé par le Prestataire consiste à rédiger et envoyer, au nom et pour le compte du Client, un courrier de résiliation conforme aux exigences contractuelles et réglementaires applicables au contrat à résilier.

La souscription au Service s'effectue en trois étapes successives :

1. Choix du prestataire à résilier : le Client sélectionne, via le formulaire en ligne, la société auprès de laquelle il souhaite mettre fin à son contrat ou abonnement.
2. Saisie des informations et signature du mandat : le Client complète les champs requis (identité, coordonnées, références du contrat) et signe électroniquement le mandat autorisant le Prestataire à agir en son nom.
3. Paiement : le Client procède au règlement du prix du Service par les moyens de paiement proposés. La commande n'est ferme et définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 5 — Tarif et modalités de paiement

1. Le prix du Service est de 42 € TTC (toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse) par résiliation. Les prix sont exprimés en euros.
2. Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB), Apple Pay, Google Pay et prélèvement SEPA.
3. Les données bancaires du Client ne sont ni collectées ni conservées par le Prestataire ; elles sont traitées dans un environnement sécurisé directement par Stripe, établissement de paiement agréé.
4. Une facture acquittée est adressée au Client par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément à l'article 289 du Code général des impôts.

Article 6 — Droit de rétractation

1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
2. Le Client peut exercer ce droit en notifiant sa décision de se rétracter de manière dénuée d'ambiguïté, soit par courriel à l'adresse contact@goodbyeguru.fr, soit en utilisant le formulaire-type figurant en annexe des présentes CGV.
3. Renonciation expresse en cas d'exécution immédiate : conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que le Service aura été pleinement exécuté. Le Client devra cocher la case correspondante lors de la commande pour matérialiser cette demande expresse et la renonciation associée.
4. En cas de rétractation valablement exercée et lorsque le Service n'a pas encore été pleinement exécuté, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 7 — Mandat

1. Préalablement à toute exécution du Service, le Client confère au Prestataire un mandat exprès, par signature électronique conforme au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », par lequel il l'autorise à rédiger, signer et adresser, en son nom et pour son compte, le courrier de résiliation auprès du Tiers concerné.
2. Le mandat est strictement limité à la mission de notification de la résiliation. Il n'emporte aucune autre délégation et ne donne au Prestataire aucun pouvoir de représentation au-delà des actes nécessaires à la bonne exécution du Service.
3. Le Client peut révoquer son mandat à tout moment par courriel adressé à contact@goodbyeguru.fr, étant précisé que la révocation est sans effet sur les actes déjà accomplis par le Prestataire avant sa réception.

Article 8 — Obligations du Client

1. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, ainsi que les références précises du contrat à résilier.
2. Le Client garantit qu'il est titulaire du contrat à résilier ou qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour en demander la résiliation.
3. Le Client signe le mandat de manière personnelle et libre et reconnaît que la signature électronique apposée a pleine valeur probante entre les parties.
4. Le Client demeure responsable du suivi de la prise en compte de la résiliation par le Tiers et du paiement éventuel des sommes restant dues à ce dernier jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Article 9 — Obligations du Prestataire

1. Le Prestataire s'engage à exécuter le Service avec diligence et selon les règles de l'art, en sa qualité de mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.
2. Le courrier de résiliation est rédigé conformément aux exigences contractuelles et légales applicables, puis expédié au Tiers dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des informations complètes nécessaires à son exécution.
3. Le Prestataire transmet au Client, par courriel, la preuve d'envoi du courrier (accusé de dépôt, récépissé électronique, ou tout autre justificatif équivalent selon le mode d'expédition retenu).
4. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la suite réservée par le Tiers à la demande de résiliation.

Article 10 — Limites de responsabilité

1. Le Prestataire s'engage à envoyer la lettre de résiliation dans les conditions définies à l'article 9. Il ne saurait toutefois garantir la prise en compte effective de la résiliation par le Tiers, dont la décision relève exclusivement de ce dernier et de ses propres conditions contractuelles.
2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par le Client, ni du non-respect par le Tiers des dispositions légales relatives à la résiliation.
3. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux sommes susceptibles de demeurer dues par le Client au Tiers (préavis, frais, abonnements en cours), qui relèvent du contrat conclu entre le Client et le Tiers.
4. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné par le litige.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

1. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par courriel à l'adresse contact@goodbyeguru.fr. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.
2. Le Prestataire étant établi aux Pays-Bas, le Client consommateur résidant en France peut, à défaut de résolution amiable, saisir gratuitement le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France), https://www.europe-consommateurs.eu/, compétent pour les litiges transfrontaliers entre consommateurs et professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne.
3. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 12 — Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du Service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour toute information complémentaire relative à la nature des données collectées, à leur finalité, à leur durée de conservation et aux droits exerçables par le Client, il est expressément renvoyé à la Politique de confidentialité.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
2. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV pourra être soumis, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), au choix du Client consommateur, soit aux tribunaux du lieu de son domicile en France, soit aux tribunaux du siège du Prestataire à Amsterdam (Pays-Bas). Les dispositions légales protectrices applicables au Client consommateur demeurent en tout état de cause réservées.

Article 14 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande par le Client.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)